MAGOUILLES SAVOYARDES

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES LYON ANNECY

2008-09-26T09:09:00.001-07:00

Olivier KLEIN, Président du directoire des Caisses d'épargne Rhône-Alpes,hérite du dossier épineux "OUTILAC et sa caution"

Dossier totalement en faute qui risque de voir son Président et la banque mis en responsabilité.

En effet , celui ci poursuit cette société et sa caution malgré une créance perdue

Lettre recommandée à Monsieur Olivier KLEIN, Président du Directoire en date du 21/06/09

Déclaration de créance irrégulière

contestation de créance
-Réponse de la banque à la contestation de créance(1)(2)et réponse du Mandataire Ad'hoc

Le pouvoir

Déclaration de créance

courrier avocat

-omission d'une sûreté

arrêt cassation

Acte Sofaris

Attestation non Nantissement

-TEG erroné et usurier

analyse 1 ère page
analyse page 5

Le taux d'intérêt convenu était de 12% alors que la réalité est tout autre ! TEG 110,88% !
Eh oui, vous ne rêvez pas ! et ce qui arrive aujourd'hui sur le plan mondial n'est que le prolongement d'un laxisme et d'un manque de contrôle évident sur les établissements financiers.

Une volonté de nuire dirige cet établissement alors qu'il y a, malgré la non admission de la créance, une honteuse saisie sur salaire.

L'avocat de la banque,Michel SAILLET dans son délire pour détruire la caution a commis une faute :
La créance est non déposée , non publiée au BODACC ,toujours contestée.
En conséquence l'arrêt servant aux poursuites est inopposable à la caution.

C’est l’insertion au BODACC qui ouvre à la caution le droit au recours et qui fait courir un délai de quinze jours à compter de la publication : mention est faite dans l’insertion.

La caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 102 de la loi du 25 janvier 1985, contester l’état des créances déposé au greffe, lequel n’acquiert autorité de chose jugée à son égard, quant à l’existence et au montant de la créance, qu’à l’expiration du délai légal de réclamation. En conséquence, manque de base légale, l’arrêt qui condamne une caution solidaire à exécuter son engagement sans constater si le délai de recours qui lui était ouvert était expiré. (N° de pourvoi: 96-21920)

Malgré l'évidence des faits,l'avocat SAILLET persiste et signe dans ses conclusions pour gagner du temps et affaiblir économiquement la caution.
L'égalité n'est pas de mise dans ce combat.
D'un côté , un établissement qui possède et contrôle l'argent, un avocat qui use de tous les stratagèmes et de l'autre une caution sans moyen.

Et pourtant .....

Qui calcul ses intérêts sur 360 jours ? qui se trompe sur le taux de période ? qui pratique des taux usuraires ? qui oublie une sureté ? qui oublie de parapher un acte notarié ? qui se trompe sur une déclaration de créance et surtout qui oublie de se renseigner si les voies de recours ont été utilisés ? Alors Me SAILLET, un peu de sérieux ! Vos propos ne sont pas dignes d'un professionnel du droit.

Vous parlez de textes injurieux , ici sur ce blog ! Quels textes injurieux ? il n'est dit que la vérité et apparemment la vérité vous dérange !

Vous ne pouvez ignorer la manière dont vous avez obtenu pour votre cliente des décisions à l’encontre de la caution, en recouvrement forcé d’une créance qui est ni liquide, ni exigible, puisqu’elle fait l’objet d’une proposition pour une admission de ZERO EURO par Maître GUEPIN.

Mr Bernard COMOLET Président des Caisses d'épargne et Mr Olivier KLEIN Président du directoire Rhône Alpes interpellés sur le contenu de ce blog par mail ne daignent pas répondre.

Mais c'est vrai que selon L'EXPRESS , la duplicité et la trahison sont les deux mamelles de la Caisse d'épargne sans oublier les affaires véreuses selon LE MONDE.

En date du 7 Décembre 2009, le juge de l'exécution du Tribunal d'ANNECY se déclare incompétent mais...........condamne la caution à 2500 euros !!!
Crime de lèse banque , sûrement !

La CAISSE D'ÉPARGNE assigne Mr NOGUES pour ce blog injurieux et diffamatoire ????
Pourtant , il n'est dit que la vérité !

Conclusions Me DANGLEHANT

OLIVIER KLEIN de la Caisse d'épargne va-t-il être secouru par la juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET à la demande de l'Avocate Cécile ZOTTA ?

Nul ne plaide par Procureur en France, à part peut être le très évidemment compétent Olivier KLEIN, Président du Directoire de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes , Professeur à HEC ,administrateur de Natixis et de la Coface sans oublier le Crédit Foncier.

Une hypothèque judiciaire puis une saisie a été ordonné par le Président de la Caisse d'épargne Rhône Alpes,au mépris de la convention SOFARIS qui pourtant interdit toute saisie où prise d'hypothèque????? Mr Olivier KLEIN s'affranchirait il des règles et des lois? Je laisse le soin aux lecteurs de se faire leurs propres opinions.

06 : 30 Intervention d'Olivier KLEIN

LRAR Mme la Juge des Référés Marie Noelle CHIFFLET

LRAR Mme l'avocate Cécile ZOTTA

Note en délibéré

PREMIÈRE DÉFAITE POUR OLIVIER KLEIN, CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES POUR SA TENTATIVE DE FERMETURE DU BLOG "MAGOUILLES SAVOYARDES".

Le jugement

Le notaire de cette charmante entreprise qu'est la Caisse d'épargne Rhône Alpes,refuse de délivrer une copie du pouvoir litigieux.
Que cache ce refus ?????????????????

Courrier officiel de Mme L'avocate ZOTTA

Madame ZOTTA

Après de nombreuses lectures ,je ne vois toujours pas de propos injurieux ni même déplacés sur ce blog !!
Relisez le correctement ! Tout est vrai !
Vous y verrez juste l'acharnement du plus puissant contre le plus faible.
De votre côté,vous avez volontairement transmis au juge des pièces non communiquées à mon avocat
et j'estime de par ce fait, que vous n'avez pas respectés les règles de votre profession.
Ce courrier officiel de plainte n'a pas lieu d'être et j'en ai informé Monsieur le Bâtonnier de St DENIS.

Droit de réponse :

christian-n@orange.fr

Ils ont osés (assignation 1 et 2)

Quoiqu'en dise la banque et son conseil , la créance n'est toujours pas admise, la caution n'a toujours pas utilisée ses voies de recours , les saisies ont été faite dans un mépris total du droit et devant le soupçon de partialité des juges , la Haute cour renvoie à GRENOBLE .

COUR APPEL CHAMBERY ESCROQUERIE JUGEMENT

2008-09-12T12:42:00.000-07:00

Voir l'article du journal Top Alerte

Le recours en révision

La Cassation du recours

Extraordinairement Le Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc et le Crédit Mutuel Bonlieu les Fins saisissent la cour de Cassation pour faire annuler l'ordonnance du 10 juin 2009 qui est soit disant en contradiction avec l'arrêt de 2005
Arrêt statuant sur le Taux Effectif Global rendu au profit du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc ,tiers agissant sans mandat et n'ayant aucun lien contractuel avec la SARL OUTILAC.

Mémoire Crédit Mutuel SAVOIE MONT BLANC et ANNECY BONLIEU LES FINS

Mémoire OUTILAC

Inscription en faux

DAL FARA BERNARD AVOCAT ANNECY

2008-09-12T11:13:00.000-07:00

Plainte en fichier pdf

A Monsieur le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance d’ANNECY)

PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR : Monsieur Christian NOGUES, demeurant au 62 Impasse des Fées 74330 SILLINGY agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Société OUTILAC et en qualité de caution de la Société OUTILAC.

DEPOSEE CONTRE : X. Du chef : D’escroquerie par jugement Articles 313-1 ; 313-2 ; 313-3 Code pénal Au sujet d’une décision rendue le 18 janvier 2005 par la Cour d’appel de CHAMBERY (Cote n° 6). Observation préalable La plainte ne vise pas les magistrats qui ont rendu l’arrêt du 18 janvier 2005, mais les personnes qui ont mis en œuvre des manœuvre frauduleuses pour obtenir une décision de justice en faveur d’une société non présente à la procédure et sans aucun lien juridique ou factuel ni avec la Société OUTILAC ni avec moi-même (Monsieur Christian NOGUES).

I FAITS Par assignation du 26 juillet 2005, la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS rappelle avoir consenti à la SARL OUTILAC dont le siège était situé à La Petite Balme 74 330 SILLINGY les crédits suivants (Cote n° 1) : - Une ouverture de crédit en compte courant d’un montant initial de 500 000 Francs soit 76 224, 51 Euros ; - Un prêt moyen terme d’un montant initial de 76 225 Euros. La Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS était donc créancier de la SARL OUTILAC. Ces créances ont été garanties par une caution de Monsieur Christian NOGUES gérant de la SARL OUTILAC (Cote n° 2).

II PROCEDURE COLLECTIVE Par jugement du 16 juillet 2002 rendu par le TGI d’ANNECY statuant en matière commerciale la Société OUTILAC a été déclarée en redressement judiciaire. Les créances détenues par la société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC ont été déclarées à la procédure collective par un tiers, LE CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, le 6 septembre 2002 (Cote n° 3). Monsieur Christian NOGUES a été informé le 28 avril 2007 que la déclaration de créances avait été faite par un tiers (Cote n°4). Ces déclarations de créances faites par un tiers agissant sans mandat sont nulles et non avenues en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, par une jurisprudence constante réitérée par la Chambre commerciale, la Cour de cassation estime. Cass. com., 30 janvier 2007, Pourvoi N° 05-17141 : « Attendu qu’en statuant ainsi alors que la personne qui déclare la créance d’un tiers, si elle n’est pas avocat, doit être munie d’un pouvoir spécial et écrit, produite lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé …….. » Les créances détenues par la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC ont donc été définitivement perdues à défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans le délai de 2 mois prévus par l’article R 622-14 du Code de commerce. Par jugement du 16 décembre 2003, la Société OUTILAC a été déclarée en liquidation judiciaire.

J’ai (Monsieur Christian NOGUES), agissant en qualité de mandataire ad hoc contesté la déclaration de créances devant le Juge commissaire et devant la Cour d’appel. Cependant, je n’ai pu valablement faire valoir les droits de la Société OUTILAC faute d’avoir été informé en temps utile que la déclaration de créances avait été effectuée par un tiers qui au surplus a agit sans mandat. Par ordonnance du 20 janvier 2004, le Juge commissaire a admis la créance du CREDIT MUTUEL au passif de la Société OUTILAC (Cote n° 5) : - à titre privilégié pour la somme de 76 180,71 Euros ; - à titre chirographaire pour la somme de 76 196, 33 Euros. Par arrêt du 18 janvier 2005, la Cour d’appel de CHAMBERY a admis la déclaration de créance de la Société Coopérative CREDIT MUTUEL ANECY BONLIEU LES FINS au passif de la SARL OUTILAC (Cote n° 6) : - à titre privilégié pour la somme de 76 180, 71 Euros. Il convient de relever que l’arrêt du 18 janvier 2005 a été délivré au bénéfice du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, société qui n’est pas partie à la procédure collective et qui n’a jamais eu de lien contractuel avec la Société OUTILAC (Cote n° 6). Au surplus, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n’a jamais eu de lien contractuel avec la Société OUTILAC a encore eu l’audace de faire, le 11 février 2005, une déclaration de créance au liquidateur de la Société OUTILAC, soit près de 30 mois après l’ouverture de la procédure collective (Cote n° 7) : - à titre chirographaire pour la somme de 56 759,79 Euros. Il n’est pas contesté que les créances détenues par la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ont été déclarées à la procédure collective par un tiers (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC) agissant sans mandat le 6 septembre 2002 (Pièce n° 3). En conséquence, compte tenu d’une jurisprudence parfaitement établie par la Cour de cassation, ces créances ont été définitivement perdues. Cass. com., 30 janvier 2007, Pourvoi N° 05-17141. Pour éviter que ne soit découvert ce sinistre ayant entraîné la perte de ces créances, Me DAL FARA a entrepris des manœuvres frauduleuses.

Me DAL FARA a conclu devant la cour d’appel au nom du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale qui n’a jamais eu de lien contractuel avec la Société OUTILAC, c’est la raison pour laquelle, l’arrêt du 18 janvier 2005 a été rendu au bénéfice du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Cote n° 6). Au surplus, Me DAL FARA n’hésitera pas à faire fabriquer le 11 février 2005 une déclaration de créance frauduleuse pour le compte du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale qui n’a jamais eu de lien contractuel avec la Société OUTILAC (Cote n° 7). A l’époque, je n’avais aucune formation juridique et je n’ai pas été en mesure de démasquer cette manœuvre frauduleuse car je ne savais pas que : - la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ; Et le, - CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, Constituent 2 personnes morales distinctes. Je n’ai été informé que tardivement de cette situation par un courrier du 28 avril 2007 (Cote n° 4). Les manœuvres frauduleuses mises en œuvre par Me DAL FARA ont trompé les magistrats en charge de cette affaire qui ont validé des créances qui avaient été manifestement perdues et se faisant délivré une décision de justice, l’arrêt du 18 janvier 2005 (Cote n° 6), au profit d’une société (Le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC) non partie à la procédure de vérification de créance et sans aucun lien juridique ou factuel ni avec le débiteur ni avec la caution. C’est pourquoi je porte plainte pour escroquerie par jugement contre X.

III ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
1) Elément légal L’article 313-1 du Code pénal prescrit : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement …. » L’article 313-2 du Code pénal prescrit : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à … lorsque l’escroquerie est réalisée …. En bande organisée » L’article 313-3 du Code pénal prescrit : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des même peines … » L’escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, en ce sens, Cass. crim. 24 mars 1855 : Bull. n° 109. Un jugement du Tribunal correctionnel de GRASSE du 25 octobre 1933 précise le concept d’escroquerie par jugement. « Attendu que l’analyse des termes dudit article (405 ACP) – obligations, disposition, décharge …- révèle un caractère général et absolu ; que leur interprétation plus large doit embrasser tous les actes dont peut résulter un lien de droit à l’aide duquel un préjudice peut être porté à la fortune d’autrui, et tous faits juridiques qui créent un lien de droit ou qui le dissolvent ; Attendu …. que le résultat poursuivi, en l’espèce, est une décision de justice, un acte, un instrumentum constatant l’existence d’un droit, acte tellement décisif que, dès sa naissance, il pourra emporter la réalisation définitive du délit » (Gaz. Pal. 1933, 2, p. 980). La Cour de cassation estime certes, que l’action en justice est un droit, mais que l’exercice de ce droit peut être une manœuvre frauduleuse caractéristique de l’escroquerie, en ce sens, Cass. crim. 23 janvier 1919 : Bull. n° 21. Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction, en ce sens, Cass. crim. 13
mars 1961 : Gaz. Pal. 1961, 2, p. 133 : « Attendu qu’en réalité, les manœuvres frauduleuses employées par le prévenu tendaient uniquement à obtenir indûment des fonds de M. ; qu’un jugement favorable, aussi bien d’ailleurs qu’une transaction, ne constituaient que les moyens et non le but poursuivi qui demeurait pour M. la spoliation de la partie adverse » La tentative d’escroquerie au jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963 : « Considérant … qu’une action en justice n’est que l’exercice d’un droit … qu’il ne suffit … pas …, pour que le délit d’escroquerie dite au jugement soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères et provoque, de mauvaise foi, l’intervention de l’appareil judiciaire ; qu’il faut aussi que pour obtenir la décision de justice grâce à laquelle il a l’intention de parvenir à la spoliation de son adversaire, il utilise une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses » 2) Elément matériels En l’espèce, il n’est pas contesté que les créances détenues par la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC ont été déclarées à la procédure collective par un tiers agissant sans mandat (Cote n° 3). Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation ces créances ont été définitivement perdues Cass. com., 30 janvier 2007, Pourvoi N° 05-17141. Le conseil de la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a conclu (à 2 reprises) dans la procédure en vérification de créances pour le compte du tiers qui a déclaré les créances (Cote n° 11). Le fait de conclure à la procédure collective au nom du tiers qui a déclaré les créances et non au nom du créancier (la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) constitue une manœuvre frauduleuse destiné à « masquer » que les créances ont été définitivement perdues pour avoir été déclarées par un tiers agissant sans mandat. C’est à la suite de cette manœuvre frauduleuse que l’arrêt du 18 janvier 2005 a été délivré en faveur du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n’est pas partie à la procédure collective et qui n’a aucun lien juridique ou factuel ni avec la Société OUTILAC ni avec la caution, c'est-à-dire moi-même (Cote n° 6). 3) Elément moral
L’intention coupable sans laquelle n’y a pas infraction tient dans le fait que le conseil de la banque savait parfaitement que : - la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ; et le, - CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, Constituent 2 personnes morales distinctes. En effet, lorsque Me DAL FARA conclut à la procédure collective, il conclut (à 2 reprises) pour le compte du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Cote n° 11), mais lorsqu’il conclut à la procédure contre la caution, c'est-à-dire contre moi-même, il conclut pour le compte de la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS (Cote n° 10). Cette situation caractérise à elle seule l’intention coupable, en ce sens que Me DAL FARA a, en parfaite connaissance de cause, commis une manœuvre frauduleuse à dessein de tromper les magistrats. La manœuvre frauduleuse a parfaitement fonctionnée, dans le cas contraire, les intervenants à la procédure auraient été informés que les créances avaient été déclarées par un tiers et qu’elles avaient donc été perdues. Cette manœuvre frauduleuse a trompé le juge commissaire et les 3 magistrats qui n’auraient jamais validé les créances dont-il s’agit s’ils avaient été informés que ces créances avaient été déclarées par un tiers et qu’elles étaient donc définitivement perdues. Au surplus, Me DAL FARA a été prévenu par une lettre recommandée du 11 mai 2007 de cette situation frauduleuse (Cote n° 12) et a persisté dans la procédure contre moi-même en qualité de caution au lieu de demander un désistement d’instance. Cet élément matériel avère également l’intention frauduleuse. PAR CES MOTIFS
Je porte plainte contre X pour escroquerie par jugement au sujet de l’arrêt du 18 janvier 2005 qui a été rendu à la suite d’une très grave manœuvre frauduleuse qui a eu pour objectif de permettre la validation de créances qui avaient été définitivement perdues. Cette situation me cause un important préjudice en ma qualité de caution car la Société coopérative CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS m’a déjà délivré un commandement à fin de saisie vente mobilière.

Monsieur Christian NOGUES

SCP DANTAGNAN DORMEVAL AVOUES CHAMBERY

2008-09-12T09:23:00.000-07:00

François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

le 8 janvier 2008

SCP DANTAGNAN - DORMEVAL
Avoués associés
9, rue Doppet
73000 CHAMBERY

Fax N° 04 79 70 08 97 (23 pages)
Aff. : SARL OUTILAC NOGUES /
SCP DANTAGNAN - DORMEVAL

Mon Cher Maître,

Votre étude a assisté la SARL OUTILAC dans la procédure en vérification de créance engagée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société.
L’article 913 du NCPC prescrit :
« Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom »

En l’espèce votre étude a conclu pour le compte de la Société OUTILAC.

L’avoué est tenu à une obligation de moyens.
En l’espèce, votre étude a oublié en ses conclusions de soulever deux moyens performatifs :
- le fait que les créances détenues par le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC avaient été déclarées à la procédure collective par un tiers qui n’a pas justifié d’un mandat dans le délai légal de déclaration avec la conséquence que lesdites créances avait été définitivement perdues ;
- le fait que le conseil de la banque a conclu à la procédure en vérification de créance non pas pour le compte du créancier de la Société OUTILAC (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) mais pour le compte du tiers ayant déclaré les créances (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC).

Vous trouverez ci-joint le courrier de Me Germain GUEPIN du 20 décembre 2007 qui conclu dans le même sens.
En conséquence, l’arrêt du 18 janvier 2005 a été rendu a profit d’une société qui n’était pas partie à la procédure et qui n’était nullement créancier de la Société OUTILAC.

J’ai le regret de vous dire que cette faute professionnelle a entraîné la validation de créances qui avaient été définitivement perdues.

Ce faisant vous avez causé un très grave préjudice à la Société OUTILAC mais également et surtout à Monsieur Christian NOGUES qui vient, par suite de votre faute professionnelle d’être condamné à payer (en qualité de caution) (Pièce n° 4) :
- 45 735 Euros + intérêts ;
- 56756 Euros + intérêts ;
- 10000 Euros de frais de justice.

Bref, la faute professionnelle causée par votre étude cause à Monsieur Christian NOGUES :
- un préjudice matériel qui avoisine les 130 000 Euros ;
- un préjudice moral que nous estimons à 250 000 Euros.

En effet, cette situation est en train de détruire la vie familiale de Monsieur Christian NOGUES.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance pour un préjudice estimé à 380 000 Euros somme à parfaire et compléter en fonction de l’évolution du sinistre et de bien vouloir me transmettre les coordonnés de cette compagnie d’assurance.
En cette affaire, Monsieur Christian NOGUES subit un véritable calvaire depuis plusieurs années à la suite de cette faute professionnelle aussi, il est indispensable qu’il puisse obtenir le plus rapidement possible une provision.

A défaut nous serons obligés d’assigner devant le juge des référés.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT Avocat

P. J. : Courrier de Me GERMAIN GUEPIN du 20 décembre 2007 ; conclusions devant la Cour d’appel

Réponse de la Chambre de la Compagnie des Avoués (1)(2)

François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

le 11 janvier 2008

SCP DANTAGNAN - DORMEVAL
Avoués associés
9, rue Doppet
73000 CHAMBERY
Fax N° 04 79 70 08 97 (3 pages)

Aff. : SARL OUTILAC NOGUES /
SCP DANTAGNAN - DORMEVAL

Mon Cher Maître,

Pour faire suite à mon Fax du 8 janvier 2008 par lequel j’attirais votre attention sur le préjudice subit par Monsieur Christian NOGUES à la suite de la faute professionnelle commise par votre étude dans la gestion du dossier OUTILAC, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la demande de provision de l’Avocat aux conseils pour former le pourvoi en cassation.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour réparer au plus vote le préjudice causé à Monsieur Christian NOGUES qui n’a pas les moyens de verser cette provision de 1913,60 Euros.

A défaut nous serons obligés d’assigner devant le juge des référés.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT Avocat

P. J. : Provisions pour pourvoi en cassation faisant suite à faute professionnelle

François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

le 19 janvier 2008

RAR N° 1A 011 196 6751 1

SCP Clarisse DORMEVAL
et Guillaume PUIG
Avoués associés
9, rue Doppet
73000 CHAMBERY
Fax N° 04 79 70 08 97 (5 pages)

Aff. : SARL OUTILAC NOGUES /
SCP DORMEVAL / PUIG

Mon Cher Maître,

Votre société civile professionnelle constitue sur le plan juridique une mutation de la SCP Pierre DANTAGNAN et Clarisse DORMEVAL qui a assisté la SARL OUTILAC dans la procédure en vérification de créance (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) engagée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société.

Cette procédure a abouti à un arrêt du 18 janvier 2005 qui a été rendu au profit du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n’était pas partie à la procédure.

La Société OUTILAC estime n’avoir pas été défendue dans le respect des « règles de l’art » et constate que cette situation lui a causé un très grave préjudice.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si à l’occasion de la mutation de la SCP Pierre DANTAGNAN et Clarisse DORMEVAL une clause d’exonération de responsabilité a été inscrite ou si votre étude a repris les actions en responsabilité en cours et potentielles.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT Avocat

P. J. : fax des 8 et 11 janvier 2008

Christian NOGUES
62 , impasse des fées
74330 SILLINGY
Tel 0680261986

Le 22 Mars 2009
LRAR par voie électronique
Doublée par mail à Me FILLARD
Et à la chambre nationale des avoués

Courier en fichier PDF

SCP DORMEVAL-PUIG
9, RUE Doppet
73000 CHAMBERY

Maître,

Par la présente , je vais rechercher en tant que caution et mandataire ad ‘hoc de la SARL OUTILAC , la responsabilité de votre cabinet pour n’avoir pas soulevé dans vos conclusions les moyens performatifs suivants :

Pour la créance de la Caisse d'épargne (arrêt du 18 octobre 2005) :

-Que le pouvoir notarié de la déclaration de créance auprès de Me GUEPIN était irrégulier( absence de certains documents, paraphe), ne contenait pas l'ensemble de la chaîne des pouvoirs et rendait ainsi la déclaration nulle.
Votre négligence a entraîné de ce fait , la condamnation de la caution a payer une créance nulle et perdue.

-Le fait que le passif n'était pas déposé au Greffe donc pas définitif, non encore admis par le juge commissaire et aucune insertion publié au BODACC. Votre négligence a entraîné de ce fait , la condamnation de la caution avec un arrêt n’ayant pas l’autorité de la chose jugée et ainsi trompé le juge de l’exécution.

La caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 102 de la loi du 25 janvier 1985, contester l’état des créances déposé au greffe, lequel n’acquiert autorité de chose jugée à son égard, quant à l’existence et au montant de la créance, qu’à l’expiration du délai légal de réclamation. En conséquence, manque de base légale, l’arrêt qui condamne une caution solidaire à exécuter son engagement sans constater si le délai de recours qui lui était ouvert était expiré. (N° de pourvoi: 96-21920)

Le fait de n’avoir pas soulevé l’omission du nantissement du fond de commerce de la Sarl , condition pourtant exigée au préalable dans la convention SOFARIS. Votre négligence a entraîné de ce fait , la condamnation de la caution a payer une créance nulle et perdue alors que la responsabilité de la banque pouvait être engagée.

Pour le Crédit Mutuel (arrêt du 18 janvier 2005) :

-Que les créances avaient été déclarées par un tiers sans mandat spécial au passif de la SARL, qu’une décision judiciaire a été rendu au bénéfice du tiers déclarant et non au nom du créancier, la créance étant de ce fait nulle et perdue(voir courrier LRAR du 8 janvier 2008 de Me DANGLEHANT). Votre négligence a entraîné par voie de conséquence , des frais exorbitants pour la défense de la caution tant devant les juridictions de premier degré et d’appel que devant la cour de cassation qui pour motiver la non admission du pourvoi (N° 08-11407 ) a indiquer :

Mais attendu que l’arrêt retient qu’une décision du 18 janvier 2005, ayant acquis force de chose jugée, a fixé la créance au titre du prêt et rendu déterminable celle relative au compte courant, puis que la caisse a présenté de ce chef, le 11 février 2005, un décompte rectifié qui n’a pas été contesté ; que par ces seuls motifs rendant inopérants les griefs des trois premières branches, la cour d’appel, devant laquelle la caution n’a pas allégué ne pas avoir été en mesure de faire une réclamation contre l’état des créances en application de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a, sans méconnaître les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Alors que la créance
n'est pas déposé au Greffe donc pas définitive, non encore admise par le juge commissaire et sans insertion publié au BODACC.

Il ne fait aucun doute , au vu de ces éléments que votre responsabilité pour négligence est engagée ;que votre assurance prenne en charge ou non ce dossier.

Estimation du préjudice

Mon conseil estimait en janvier 2008 , pour le dossier Crédit Mutuel , un préjudice de 380 000 £ auquel il faudra rajouter 8 000 £ de frais de cassation.

Les recours en vertu de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 n’ayant pas été utilisés tant pour la caution que la SARL, il faut rajouter 20 000 £ de frais de justice.

L’estimation pour ce dossier est de 408 000 £ à parfaire et à compléter.

Pour le dossier Caisse d’épargne

52 000 £ de condamnation
10 000 £ de frais de justice
20 000 £ de frais de justice à venir
250 000 £ de préjudice moral.

Un total de 332 000 £ à parfaire et à compléter.

L’estimation total pour les deux dossiers est de 740 000 £

J’attends de votre part ou de votre assurance , une réponse rapide au préjudice subit avant de saisir la juridiction compétente.

Acceptez mes salutations distinguées.

Christian NOGUES

Courrier Avoué à son assurance

Courrier Caution à l'assurance

1ere conclusions contre le Crédit mutuel

Conclusions contre la Caisse d'épargne ou il est question de Sofaris et du nantissement

Déclaration créance CE

Pouvoir notarié CE

Réponse AON