mardi 4 juin 2013

CAISSE EPARGNE RHÔNE ALPES LYON DIFFAMATION






Deuxième défaite pour la Caisse d'épargne Rhône Alpes qui voulait faire fermer le blog Magouilles Savoyardes pour diffamation et injures.

Blog qui dénonce les dérives et les comportements bancaires.


Après le juge des référés , c'est au tour de la cour d'appel de Chambéry qui rejette l'assignation (pièce 1) , ( pièce 2) de la Caisse d'épargne mélangeant pèle-mêle injures et diffamation.

La Caisse d'épargne  se devait de connaître le formalisme rigoureux de la loi sur la presse , la prescription de trois mois , l'obligation de saisine du ministère public et l’impossibilité d'une double qualification.



La banque a pourtant passée outre.

Mais sur les excellentes conclusions de Me François DANGLEHANT du barreau de Seine Saint Denis ,la justice déclare nulle l'assignation de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes.


-Nullité par prescription


-Nullité pour défaut de saisine du ministère public



-Nullité pour double qualification


























https://www.bred.fr/groupe-bred/qui-sommes-nous/nos-dirigeants

Aucun commentaire: